The Definition of the Company Is Given by Article 1832 Civil Code From

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en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;

− et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Ensuite il faudra procéder à l’écriture d’un État des actes accomplis pour le compte de la société en formation (éventuel). En effet Tant que la société n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n’a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d’engagements cependant pendant la période de formation les personnes physiques auront des dépenses à effectuer ou des contrat a signé qu’ils feront signé au nom de la société et les relaterons dans un acte qui récapitule tous ces engagement.

Il sera nécessaire également d’ effectuer une Recherche auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour le choix de la dénomination sociale afin de vérifier que la raison sociale choisie est disponible.

B La rédaction des statuts et les formalités après signature

L’établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s’entourer des conseils de professionnels du droit afin de n’oublier aucune mentions obligatoires.

Les statuts comportent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être rédige par écrit et en plusieurs exemplaires, et doit comporter la signature de tous les associés,de plus si les statuts comportent un apport d’immeuble l’acte doit être notarié

Une fois l’étape de rédaction des statuts établi il faut effectuer un certain nombre de formalités qui sont les suivantes:

joindre aux statuts les Annexes éventuelles (rapport du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation)d

déposer les apports en numéraire dans les 8 jours de leur réception, soit : sur un

compte bancaire ouvert au nom de la société,soit à la Caisse des dépôts et consignations,

ou chez un notaire.

Enregistrer les statuts et annexes auprès de l’administration fiscale.

Procéder a la publication dans un journal d’annonces légales.

Dépôt au CFE des statuts, de l’acte de nomination de(s) gérant(s), du rapport du commissaire aux apports, du certificat du dépôt des fonds, de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, de la demande d’immatriculation, de l’avis d’insertion au journal d’annonces légales pour transfert au RCS après vérification des pièces par le CFE

Insertion au BODACC à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Après l’immatriculation, la société acquiert la personnalité morale.

question 1

Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute a la fortune des associés il peut prendre 3 formes dividendes bonnis de liquidation distribution gratuites et droit sociaux

Le bénéfice est un résultat comptable positif dégagé par une entreprise sur un exercice de 12 mois. Lorsque la différence entre les produits et les charges d’une société est positive, son

résultat net affiche un bénéfice. Quand cette différence est négative, on parle de déficit

question 2

La participation aux résultats signifie participation au bénéfice aux économie et au perte

En effet La société est avant tout constituée pour partager les bénéfices résultant de l’action commune soit pour tirer profit des économies qu’elle procure mais il faut aussi que les associés contribuent aux perte cette contribution étant la contrepartie obligatoire de la vocation aux bénéfice et aux économies L’associé prend un risque, car il peut bénéficier des économies mais également subir des pertes.

la participation aux résultats dégage deux notions La participation aux bénéfices

la participation aux bénéfice est le pouvoir de chaque associé de profiter des bénéfices réalisés par la société. A la fin de chaque exercice (année) il est possible de partager ce que la société a réalisé : cela s’appelle des dividendes.

la seconde notion est La contribution aux pertes

Cette question est délicate car souvent confondu avec la question de l’obligation aux dettes, la contribution aux pertes est une question qui ne se pose que dans les relations entre les associés. Alors que l’obligation aux dettes concerne les relations entre les associés et les créanciers.

chaque associé est tenu de s’engager à participer aux pertes de la société. Il s’agit d’une obligation qui se matérialise lors de la dissolution et de la liquidation de la société. Ceci veut dire que l’associé n’a pas la possibilité de reprendre son apport à moins que les créanciers n’obtiennent leur paiement.

la contribution aux pertes et la contribution aux dettes sociales sont deux notions différentes

l’obligation aux dettes ne concerne que les associés de sociétés à risque illimité (SNC, SC, GIE) Le créancier peut demander aux associés de régler la dette à la place de la société même si elle n’est pas en état de cessation de paiement

l’obligation aux dettes comporte deux caractères

elle est indéfinie c’est a dire associé engagé au-delà de son apport

elle est subsidiaire : le créancier doit d’abord s’adresser à la société pour se retourner ensuite vers l’associé si la société ne paye pas.

alors que la contribution concerne tous les associés dans tous types de sociétés. Ne devient une obligation que lors de la liquidation si la balance du passif et de l’actif fait apparaître un solde

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