Introduction Au Droit Commercial

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Le conseil constitutionnel est là pour veiller à ce que la loi respecte la constitution.

Le pouvoir exécutif tire son pouvoir des règlements (article 37) et des ordonnances (article 38).

Dans le droit anglo-saxon il n'existe aucune différence entre droit privé et droit public, la loi est uniforme.

• Droit privé : Il concentre tout ce qui concerne l'état des personnes et des biens.

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Le droit civil qui concerne l'état des personnes/biens/saisie/droit de la famille/droit des régimes matrimoniaux/droit de la construction représente la base du droit.

• Droit public : tout ce qui concerne les rapports entre l'état où les institutions publiques et les particulier ou sociétés.

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Le droit commercial/le droit du travail ou droit social/le droit pénal/le droit du salarié/droit sécurité social.

Pour tout ce qui concerne le droit privé il existe plusieurs juridictions :

-> Cours de cassation

-> Cours d'appel

-> Tribunal de Grande Instance > 10 000

-> Tribunal d'Instance > 4000

-> Juridiction de proximité

Qu’est ce qui permet l’exercice des droits ?

Chaque personne à la personnalité juridique. Si une personne a la personnalité juridique, elle a par conséquent UN patrimoine.

Qu’est ce qu’un patrimoine ?

Le patrimoine n’est pas la fortune. Le patrimoine est indissoluble des droits et des obligations d’une personne.

Universalité des droits : l’actif et le passif présente une interdépendance.

Quand on parle de droit subjectif, c’est un droit qui est susceptible à une évaluation budgétaire→ droits patrimoniaux.

Droit subjectif : Droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux, droits intellectuels.

Droit de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique

Difficulté : Prouver l’originalité d’une œuvre

Les brevets sont protégés par l’INPI

Ce qui compte c’est de prouver l’antériorité de l’œuvre

L’extraterritorialité du droit applicable

A quelques exceptions près, la loi française s’applique sur tout le territoire. Parfois il peut y avoir des conflits de loi, du au rapport des lois des autres pays

Exemple : Un couple franco-italien décide de divorcer, mais ils se sont marier en Angleterre et habitent en Suisse. Quelle loi appliquer ? Le premier juge prévenu s’occupera de l’affaire.[3]

→ On parle alors de droit international privé.

Article code civil : Les lois de police et de sûreté oblige tout ceux qui habitent sur le territoire sont régis par les lois françaises. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes qui régissent sur tout les français, même ceux qui habitent à l’étranger.

Jugement d’exequatur

Faire reconnaître par l’acuité d’un État, la validité d’un jugement d’un autre État.

La personnalité juridique

La personnalité juridique prend fin à la mort, médicalement déclarée.

Cas particulier : l’Absence : Personne dont on ne sait pas si elle est morte ou pas (aucun n’éléments ne présument qu’elle soit décédée, mais rien ne laisse présumer qu’elle est encore en vie)

→Présomption d’absence : Présume la personne encore vivante, si au bout de 20ans il n’y a toujours pas de nouvelle, on la déclare morte (acte de décès).

Autre cas particulier : Disparition : Exemple : Avalanche→Disparition→Acte de décès.

Formation d’un contrat

Le droit des obligations[4]

Définition de « contrat » du code civil : événement volontaire, générateur de droits.

Obligations : Ce que la loi dit ce que l’on peut faire et ne pas faire.

Le droit de contrat est une partie du droit d’obligation. On parle d’un lien de droit de contrat de nature patrimoniale entre deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger de l’autre une certaine prestation ou une certaine abstention.

- L’acte juridique suppose que l’effet de ce droit est voulu par les deux parties.

- Contrat : Accord de volonté en vue de produire des effets de droits → produire obligation civile.

- Ces obligations juridiques vont se traduire par des clauses ou des stipulations

- La totalité des clauses constituent le contrat

Contrat de différentes sortes

1)

Contrat nommé

Contrat innommé

Contrat qui est préétabli par la loi, la loi réglemente spécialement ce contrat (bail, contrat de vente, etc…)

Contrat qui n’est pas préétabli par la loi. Il s’agit de la volonté des partis (particulier, sous-locataires, etc…)

2)

Contrat unilatéral

Contrat synallagmatique

Une seule partie a eu des obligations envers l’autre partie (se porter caution).

Suppose entre les deux parties des obligations réciproques.