Boucher Robitaille Ltée

...

Veuillez noter que selon les états financiers de BRL, l’entreprise a les passifs suivants :

Dettes fournisseurs

218 000 $

Prêts consentis de l’actionnaire

12 500

Hypothèque – portant intérêts

850 000

Autres renseignements

1) En plus des actifs mentionnés précédemment, BRL a 10 000 $ en trésorerie.

---------------------------------------------------------------

ANNEXE II

BOUCHER ROBITAILLE LTÉE – REVUE DES DOSSIERS

Boucher Robitaille Ltée – Revue des dossiers

(Préparée par Guy Gagnon, CPA)

Coût des actifs :

Comptes à recevoir

Stocks

Autres immobilisations corporelles

Terrain

Immeuble

Coût historique

0 $

650 000 $

1 285 000 $

350 000 $

812 350 $

Valeur comptable nette

200 000

S. O.

537 500

350 000

694 900

FNACC

S. O.

S. O.

760 000

S. O.

655 000

Selon ma revue de l’offre d’achat, la répartition entre le terrain et l’immeuble est acceptable. L’acheteur n’a pas convenu de faire un choix en vertu de l’article 22 concernant la vente des comptes à recevoir. Il existe une provision nette de 10 000 $ relativement aux comptes à recevoir.

Le plafond aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises pour 2015 serait d’environ 250 000 $, car ce plafond doit être déterminé au prorata pour tenir compte d’une année fiscale écourtée.

Selon ma conversation avec François, le revenu de BRL provenant d’une entreprise exploitée activement à ce jour pour 2015 s’élève à environ 145 000 $.

Taux d’imposition combiné fédéral-provincial pour 2015 – Société

Revenu provenant d’une entreprise exploitée activement admissible à la déduction accordée aux petites entreprises de 500 000 $ – 14 %

Revenu provenant d’une entreprise exploitée activement non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises – 27 %

Revenu de placements – 45 %

Avis de cotisation de 2014

Les renseignements suivants proviennent de l’avis de cotisation de BRL :

IMRTD

52 000 $

Compte de dividende en capital

10 000

Compte de revenu à taux général

0

ANNEXE II (suite)

BOUCHER ROBITAILLE LTÉE – REVUE DES DOSSIERS

Boucher Robitaille Ltée – Revue des dossiers

(Préparée par Guy Gagnon, CPA)

Renseignements – Impôt des particuliers

François a déjà utilisé 250 000 $ de son exonération des gains en capital sur le 813 600$ disponible. Il s’attend à obtenir un revenu supplémentaire d’environ 150 000 $. Par conséquent, il paiera l’impôt au taux d’imposition des particuliers le plus élevé, soit 39 %. Le taux d’imposition des particuliers pour 2015 à l’égard des dividendes non déterminés est de 28 %, et de 18 % à l’égard des dividendes déterminés.

Le capital versé et le prix de base rajusté des actions de BRL que possède François s’élèvent à 50 000 $.

---------------------------------------------------------------

ANNEXE III

PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LE STATUT DE RÉSIDENT

Préoccupations concernant le statut de résident

(Préparée par François Boucher)

Carole et moi avons préparé le tableau suivant qui décrit les biens que nous pensons vendre et les biens que nous aimerions réellement conserver. Notre intention est principalement de faire en sorte qu’après le déménagement, nous ne soyons plus considérés comme des résidents du Canada aux fins de l’impôt.

Conserver :

Vendre :

- Résidence familiale à Sherbrooke (à louer à un tiers dans des conditions de concurrence normale).

- Chalet à Magog.

- Ma voiture sport serait entreposée au Canada, car elle ne satisfait pas aux critères floridiens relatifs aux émissions. Elle prendra vraisemblablement de la valeur et je pourrai la vendre plus tard!

- Tout le mobilier et les vêtements que nous n’apporterons pas aux États-Unis seront vendus.

- Nous conserverons nos passeports canadiens.

- Nous ne conserverions pas notre permis de conduire du Québec. Nous allons faire une demande pour obtenir un permis