Cas Primo Transfo

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Il y a une dernière dérogation aux NCECF que notre équipe a constaté à l’égard des primes qui sont versées aux dirigeants de PTC. En se fiant au principe de l’indépendance des périodes du cadre conceptuel et au rattachement des charges aux produits, il n’est pas raisonnable de comptabiliser la charge liée à ces primes lors du versement de celles-ci. Par exemple, si une prime est déclarée le 30 mai 2014 mais qu’elle est versée seulement le 15 juillet 2014, la charge liée à cette prime doit être comptabilisée dans l’exercice se terminant le 30 juin 2014 puisque c’est à cette période que les produits liés à cette charge ont été constatés. Ces primes constituent un passif selon NCECF 1000 puisqu’il s’agit d’obligations qui sont implicites pour PTC. Effectivement, ils représentent un engagement envers un tiers (les dirigeants) qui amènera une cession d’avantages économiques (de la trésorerie) qui est versé à un moment donné au cours de l’exercice. Le caractère implicite relève du second critère, soit que l’entité ne peut se soustraire de cet engagement, ce qui est le cas puisque les primes sont versées en dépit des résultats de PTC si l’on se fie aux notes prises à ce sujet. Enfin, le fait à l’origine de cette obligation a eu lieu puisqu’elle est liée directement aux résultats obtenus par la direction lors de l’exercice précédent.

À la lumière des nombreux écarts de comptabilisation entre les états financiers de PTC et les NCECF, il faudrait réajuster le seuil de signification qui a été établi par l’équipe d’audit. En prenant pour acquis qu’il n’y a pas eu d’autres erreurs de comptabilisation en dehors de celles constatées ci-haut, il est évident que le bénéfice avant impôts de 3 millions est trop élevé. Il faudra changer le seuil de signification en prenant compte des changements qui devront être portés aux états financiers. Un seuil de 5% du bénéfice avant impôts est d’ailleurs plutôt libéral considérant les nombreuses erreurs constatées et donc le risque d’audit qui est plutôt élevé. On devrait le revoir à la baisse pour être un peu plus conservateur. 2% du bénéfice avant impôts pourrait être plus raisonnable étant donné les circonstances. PERTINENT ?

De plus, bien que certaines erreurs comptables ne donnent pas de données quantitatives précises, on peut constater rapidement qu’il y a des anomalies qui dépassent déjà le seuil de signification établi par l’équipe d’audit. En prenant l’exemple du transformateur de 1,5 millions dont les produits ont tous été constatés pour l’exercice se terminant le 30 juin 2014, il y a un montant de 375 000$ de produits qui doit être retranché du bénéfice net qui doit être constaté dans l’exercice suivant. Ce montant de 375 000$ excède largement le seuil de 150 000$ et il pourrait à lui seul faire en sorte qu’un opinion d’audit négatif soit formulé.

ÉTHIQUE

Il y a des questions à se poser sur la gouvernance exercée par PTC, il semble plutôt contradictoire que le conseil d’administration décide d’octroyer des primes à ses dirigeants même lors de périodes difficiles alors que la base de mesure est le résultat de l’exercice précédent. On peut déduire que peu importe le résultat d’un exercice donné, une prime sera versée et que le critère pour verser cette dernière n’est là que de façon théorique puisqu’en pratique il n’est pas respecté. En sachant que le conseil d’administration est composé en partie de membre non-indépendants et donc des directeurs de PTC, on peut présumer que l’éthique de ce dernier laisse un peu à désirer.

Par ailleurs, le fait que PTC ne respecte jamais les clauses du contrat de son emprunt bancaire témoigne d’un manque de gestion et de professionnalisme. La direction ne semble pas être préoccupée par la violation du contrat d’un emprunt bancaire, qui est pourtant une obligation fort importante pour n’importe quelle entreprise. Ils prennent pour acquis que la banque leur donnera une lettre de renonciation, ce qui est plutôt risqué puisque si la banque décide de ne pas envoyer cette lettre, cela forcera PTC à rembourser le prêt à court terme, ce qui pourrait mettre l’entreprise en péril si elle ne dispose pas de la liquidité nécessaire.

Vous nous avez également demandé de vous indiquer quels seraient les ajustements requis afin de pouvoir faire un rapprochement entre les Normes Comptables pour les Entreprises à Capital Fermé (NCECF) et les International Financial Reporting Standards (IFRS). À cet égard, il est important de vous informer qu’étant donné qu’il s’agira de la première application (ÉTATS COMPARATIFS, DATE PREMIÈRE APPLICATION, ETC (REGARDER LA NORME).